Publié par : odargouge | 30 août 2012

La norme environnementale et la dynamique des juges

La norme environnementale et la dynamique des juges

Philippe Billet, professeur de droit à l’université Jean Moulin, Lyon 3, président de la Société française pour le droit de l’environnement
Christian Huglo, avocat

Christian Huglo et Philippe Billet nous ont présenté une approche binaire des normes environnementales. Le premier privilégiant une présentation globale et plus conceptuelle de l’application du droit de l’environnement, tant au niveau local qu’international. Le second s’attachant à exposer l’exemple des déchets, particulièrement éloquent en ce domaine.
L’engagement juridique de la France en matière d’environnement semble complet si l’on s’en tient aux 350 conventions internationales qui ont été ratifiées, aux nombreuses directives, à la rédaction du Code de l’environnement et à l’adoption plus récente de la Charte de l’environnement. Or, il apparaît un décalage certain entre ce corpus conséquent et son application, qui semble relever d’une toute autre dynamique. Cependant, ces textes en vigueur, s’ils constituent des normes, ne représentent pas les seuls modes d’expression de la normativité et Christian Huglo précise qu’il prend le parti de se concentrer sur la norme « au sens de règle », qui inclut les décisions d’Etat comme les décisions des juges. Après avoir décrit l’architecture du droit français de l’environnement, il s’interroge naturellement sur sa mise en œuvre et sur les relations entre la règle locale et la règle internationale. « Le local est un lieu à proprement parler » et il faut dénoncer la vacuité des conventions internationales si elles ne sont pas appliquées localement, d’autant que « le local a peu de pouvoir ».
Plusieurs questions se posent alors : comment s’est développé le droit de l’environnement ? Et surtout, assiste-t-on à un fléchissement du droit international en la matière ? En réponse à cette dernière question, l’intervenant nous renvoie à l’élaboration par Michel Prieur du principe de « non régression du droit de l’environnement », qui pourrait émerger en réaction aux faibles espoirs portés par la communauté des juristes quant à la capacité du droit international de prendre en compte les enjeux environnementaux. Face à cette tendance et vu l’état inquiétant des écosystèmes, il faut continuer à chercher des solutions pour « aller de l’avant » et passer d’une éthique horizontale (que fais-tu pour ton frère ?) à une éthique verticale (que fais-tu pour tes descendants ?). De manière complémentaire, c’est dans l’action des juges que se trouve une dynamique certaine, bien que leur rôle soit restreint par leur impossibilité à s’autosaisir et par le fait qu’ils ne répondent qu’aux questions qu’on leur pose…
Sur ce dernier point Philippe Billet a démontré que l’élaboration et l’application d’une norme environnementale pouvait être ostensiblement contingente. Dans une intervention faisant état des « pérégrinations juridiques du déchet » il a mis en exergue les incongruités qui accompagnent parfois un processus juridique. D’abord dans la rédaction des règles qui peuvent véhiculer des velléités autres que celles perçues : la directive communautaire de 1975 relative aux déchets et s’inscrivant dans un contexte d’immédiateté vis-à-vis du premier choc pétrolier, comportait davantage d’objectifs économiques que la loi française de la même année. Puis dans leur application : de ces deux textes ont découlé de véritables exercices d’interprétations, tant de la part du juge communautaire que du juge français, pour définir ce qu’était effectivement un déchet, tout en gardant à l’esprit l’importance des enjeux qui accompagnaient cette qualification. Pour ce faire, la loi a mis au point plusieurs critères dont ceux de l’abandon (aujourd’hui remis en cause) et de la revalorisation. Il apparaît essentiel de se demander si un objet ayant une valeur économique peut être considéré comme un déchet. La réponse est positive mais des incertitudes persistent quant à savoir ce qu’est un déchet. Faisant appel à l’utilitarisme du droit communautaire, la Cour de justice des communautés européenne, dans un arrêt de 2000 Arco et Epon, met au point la méthode du faisceau d’indices qui s’intéresse de connaître la composition habituelle du produit en question et s’il a été délibérément produit. Puis, dans l’affaire Van de Walle traitant de sols pollués par du pétrole, il sera question de retenir, notamment, la « consubstantialité » entre la terre non excavée (et donc immeuble) et le pétrole pour en conclure à son impossible revalorisation. Mais ce raisonnement ne fut jamais adopté par la France qui le refusa expressément par le biais d’une circulaire.
D’une manière générale on observe une réticence de la part des pouvoirs publics français à intégrer ces avancées jurisprudentielles européennes, ce qui se révèle symptomatique de l’interprétation des normes environnementales. En l’état actuel du droit, la nouvelle directive de 2008 sur les déchets a opté pour un système de liste excluant clairement de la qualification de déchets un certain nombre d’éléments à forts enjeux, dont les effluents gazeux émis dans l’atmosphère, des sédiments, les sols non excavés, etc. Enfin, encore plus récemment, a été créé un mécanisme juridique qui orchestre, sous condition, la « sortie » du statut de déchet.

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